Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Sous Suppression : CourAjout : réserve des Suppression : comptes adresse au PrésidentAjout : dispositions de Suppression : laAjout : l'article Suppression : RépubliqueAjout : L. Suppression : etAjout : 311-5 Suppression : présenteAjout : du
Suppression :
Ajout : code
Suppression : Parlement
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : relations
Suppression : rapport
Ajout : entre
Suppression : public
Ajout : le
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Ajout : public
et
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Ajout : , les
rapports
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Ajout : de
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Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : Cour
Suppression : lesquels
Ajout : des
Suppression : elle
Ajout : comptes
Suppression : expose
Ajout : sont
Suppression : ses
Ajout : rendus
Ajout : publics. Ils formulent des
observations et recommandations et
Suppression : dégage
Ajout : dégagent
les enseignements qui peuvent en être tirés.
Ajout : Ils sont accompagnés des réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause. Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par décret.