Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017
Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. Le Premier ministre peut décider de leur publication.