Article D811-40-1 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 .