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L'administration chargée du recouvrement Suppression : des taxes prévuesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : articlesAjout : taxe Suppression : 1600-0Ajout : prévue Suppression : NAjout : à Suppression : etAjout : l'article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Suppression : LesAjout : L'administration Suppression : destinatairesAjout : chargée Suppression : desAjout : du Suppression : informationsAjout : recouvrement Suppression : transmisesAjout : du Suppression : sontAjout : droit Suppression : astreints,Ajout : prévu Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l' Suppression : donnéesAjout : article Suppression : dontAjout : 1635 Suppression : ilsAjout : bis Suppression : ontAjout : AE Ajout : du code général des impôts et l'agence mentionnée à Suppression : connaîtreAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : applicationAjout : 5311-1 du Suppression : présentAjout : code Suppression : article,Ajout : de Suppression : auAjout : la Suppression : secretAjout : santé Suppression : professionnelAjout : publique Suppression : sousAjout : se Ajout : transmettent spontanément ou sur demande les Suppression : sanctionsAjout : informations Suppression : prévuesAjout : relatives Suppression : àAjout : aux Suppression : l'Ajout : droits Suppression : articleAjout : perçus Suppression : 226-13Ajout : au Ajout : titre de l'article 1635 bis AE du code Suppression : pénalAjout : général Ajout : des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE. L'administration chargée du recouvrement Suppression : duAjout : des Suppression : droitAjout : droits Suppression : prévuAjout : prévus Suppression : àAjout : aux Suppression : l'Ajout : articles Suppression : articleAjout : 1635 Ajout : bis AF à 1635 bis Suppression : AEAjout : AH du code général des impôts et Suppression : l'agenceAjout : la Ajout : Haute Autorité de santé mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 5311-1Ajout : 161-37 du code de la Suppression : santéAjout : sécurité Suppression : publiqueAjout : sociale se transmettentAjout : , spontanément ou sur demandeAjout : , les informations relatives aux droits Suppression : perçusAjout : prévus Suppression : auAjout : aux Suppression : titreAjout : mêmes Suppression : deAjout : articles Suppression : l'Ajout : 1635 Suppression : articleAjout : bis Ajout : AF à 1635 bis Suppression : AE duAjout : AH. Suppression : codeAjout : Les Suppression : généralAjout : destinataires des Suppression : impôtsAjout : informations Suppression : etAjout : transmises Suppression : auxAjout : sont Suppression : quittancesAjout : astreints, Suppression : établiesAjout : pour Suppression : conformémentAjout : les Ajout : données dont ils ont à Suppression : ceAjout : connaître Suppression : mêmeAjout : en Ajout : application du présent articleAjout : , Suppression : 1635Ajout : au Suppression : bisAjout : secret Suppression : AEAjout : professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.