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Ajout · Suppression
L'administration chargée du recouvrement Suppression : des taxes prévuesAjout : deSuppression : auxAjout : laSuppression : articlesAjout : taxeSuppression : 1600-0Ajout : prévueSuppression : NAjout : àSuppression : etAjout : l'article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.
Suppression : Les
Ajout : L'administration
Suppression : destinataires
Ajout : chargée
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : informations
Ajout : recouvrement
Suppression : transmises
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : droit
Suppression : astreints,
Ajout : prévu
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'
Suppression : données
Ajout : article
Suppression : dont
Ajout : 1635
Suppression : ils
Ajout : bis
Suppression : ont
Ajout : AE
Ajout : du code général des impôts et l'agence mentionnée
à
Suppression : connaître
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 5311-1
du
Suppression : présent
Ajout : code
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : secret
Ajout : santé
Suppression : professionnel
Ajout : publique
Suppression : sous
Ajout : se
Ajout : transmettent spontanément ou sur demande
les
Suppression : sanctions
Ajout : informations
Suppression : prévues
Ajout : relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'
Ajout : droits
Suppression : article
Ajout : perçus
Suppression : 226-13
Ajout : au
Ajout : titre de l'article 1635 bis AE
du code
Suppression : pénal
Ajout : général
Ajout : des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE
. L'administration chargée du recouvrement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : droits
Suppression : prévu
Ajout : prévus
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'
Ajout : articles
Suppression : article
Ajout : 1635
Ajout : bis AF à
1635 bis
Suppression : AE
Ajout : AH
du code général des impôts et
Suppression : l'agence
Ajout : la
Ajout : Haute Autorité de santé
mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 5311-1
Ajout : 161-37
du code de la
Suppression : santé
Ajout : sécurité
Suppression : publique
Ajout : sociale
se transmettent
Ajout : ,
spontanément ou sur demande
Ajout : ,
les informations relatives aux droits
Suppression : perçus
Ajout : prévus
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : titre
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'
Ajout : 1635
Suppression : article
Ajout : bis
Ajout : AF à
1635 bis
Suppression : AE du
Ajout : AH.
Suppression : code
Ajout : Les
Suppression : général
Ajout : destinataires
des
Suppression : impôts
Ajout : informations
Suppression : et
Ajout : transmises
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : quittances
Ajout : astreints,
Suppression : établies
Ajout : pour
Suppression : conformément
Ajout : les
Ajout : données dont ils ont
à
Suppression : ce
Ajout : connaître
Suppression : même
Ajout : en
Ajout : application du présent
article
Ajout : ,
Suppression : 1635
Ajout : au
Suppression : bis
Ajout : secret
Suppression : AE
Ajout : professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal