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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sous~~Ajout : Sans ~~Suppression : réserve~~Ajout : préjudice des dispositions ~~Suppression : particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux~~ de ~~Suppression : navigation intérieure d'un tonnage~~Ajout : l'article ~~Suppression : égal~~Ajout : L. ~~Suppression : ou~~Ajout : 3252-11 ~~Suppression : supérieur~~Ajout : du à

Suppression :

Ajout : code

~~Suppression : 20~~

Ajout : du

~~Suppression : tonnes~~

Ajout : travail

, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat

Ajout : Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.