Article L153-1 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 29 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 29 juillet 2023

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.