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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 28 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
Nouvelle version :
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaireAjout : , Ajout : d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire

au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.