Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés97 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Tout Suppression : dispositionsAjout : créancier Suppression : desAjout : muni Suppression : articlesAjout : d'un Suppression : mentionnésAjout : titre Suppression : àAjout : exécutoire Suppression : l'articleAjout : constatant Suppression : L.Ajout : une Suppression : 212-1Ajout : créance Suppression : relativesAjout : liquide Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : exigible Suppression : saisieAjout : peut, Suppression : etAjout : un Suppression : àAjout : mois Ajout : après la Suppression : cessionAjout : signification Suppression : desAjout : d'un Suppression : rémunérationsAjout : commandement, Suppression : sontAjout : saisir Suppression : applicablesAjout : entre Suppression : auxAjout : les Suppression : salairesAjout : mains Suppression : etAjout : d'un Suppression : traitementsAjout : employeur Suppression : desAjout : les Suppression : fonctionnairesAjout : sommes Suppression : civilsAjout : dues Suppression : etAjout : à Suppression : auxAjout : son Suppression : soldesAjout : débiteur Suppression : desAjout : à Suppression : officiersAjout : titre Suppression : ouAjout : de Suppression : assimilés,Ajout : rémunération Suppression : sous-officiers,Ajout : mentionnées Suppression : militairesAjout : à Suppression : ouAjout : l' Suppression : assimilésAjout : article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'arméeAjout : 3252-1 Suppression : deAjout : du Suppression : terre,Ajout : code Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : travail Suppression : marineAjout : . Suppression : etAjout : Le Suppression : deAjout : commandement Suppression : l'arméeAjout : est Suppression : deAjout : inscrit Suppression : l'airAjout : par Suppression : etAjout : le Ajout : commissaire de Suppression : l'espaceAjout : justice Suppression : enAjout : sur Suppression : activité,Ajout : le Suppression : quelleAjout : registre Suppression : queAjout : numérique Suppression : soitAjout : des Suppression : leurAjout : saisies Suppression : positionAjout : des Suppression : statutaireAjout : rémunérations, Suppression : ainsi qu'auxAjout : dans Suppression : soldesAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : officiersAjout : fixées Suppression : générauxAjout : par Suppression : duAjout : décret Suppression : cadreAjout : en Suppression : deAjout : Conseil Suppression : réserveAjout : d'Etat. Suppression : PourAjout : Tout Suppression : cesAjout : créancier Suppression : militaires,Ajout : remplissant les Suppression : accessoiresAjout : conditions Suppression : deAjout : précisées Suppression : soldeAjout : au Suppression : dontAjout : premier Suppression : ilAjout : alinéa Suppression : n'estAjout : du Suppression : pasAjout : présent Suppression : tenuAjout : article Suppression : compteAjout : peut Suppression : pourAjout : se Suppression : leAjout : joindre Suppression : calculAjout : aux Suppression : deAjout : opérations Suppression : laAjout : de Suppression : retenueAjout : saisie Suppression : sontAjout : déjà Suppression : fixésAjout : existantes par Suppression : décretAjout : voie d'intervention.