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Code des procédures civiles d'exécution
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Suppression : L'articleAjout : Le Suppression : LAjout : commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Suppression : 212-2Ajout : Le Suppression : n'estAjout : procès-verbal Suppression : pasAjout : d'accord Suppression : applicableAjout : conclu Suppression : auxAjout : entre Suppression : primesAjout : le Suppression : accordéesAjout : débiteur Suppression : auxAjout : et Suppression : militairesAjout : le Suppression : enAjout : créancier Suppression : vertuAjout : suspend Ajout : la procédure de saisie des Suppression : loisAjout : rémunérations Suppression : surAjout : lorsqu'il Ajout : intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le Suppression : recrutementAjout : débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L.Ajout : 212-2.