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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'article~~Ajout : Le ~~Suppression : L~~Ajout : commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. ~~Suppression : 212-2~~Ajout : Le ~~Suppression : n'est~~Ajout : procès-verbal ~~Suppression : pas~~Ajout : d'accord ~~Suppression : applicable~~Ajout : conclu ~~Suppression : aux~~

Ajout : entre

~~Suppression : primes~~

Ajout : le

~~Suppression : accordées~~

Ajout : débiteur

~~Suppression : aux~~

Ajout : et

~~Suppression : militaires~~

Ajout : le

~~Suppression : en~~

Ajout : créancier

~~Suppression : vertu~~

Ajout : suspend

Ajout : la procédure de saisie

des

~~Suppression : lois~~

Ajout : rémunérations

~~Suppression : sur~~

Ajout : lorsqu'il

Ajout : intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par

~~Suppression : recrutement~~

Ajout : débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L

Ajout : 212-2.