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Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés27 mots supprimés
Le créancier Suppression : quiAjout : ne Suppression : aAjout : peut Suppression : procédéAjout : procéder à la saisie Suppression : d'unAjout : de Suppression : immeubleAjout : plusieurs Ajout : immeubles de son débiteur Suppression : ne peutAjout : que Suppression : engagerAjout : dans Suppression : uneAjout : le Suppression : nouvelleAjout : cas Suppression : procédureAjout : où Suppression : deAjout : la saisie Suppression : surAjout : d'un Suppression : unAjout : seul Suppression : autreAjout : ou Suppression : bienAjout : de Suppression : immobilierAjout : certains Suppression : deAjout : d'entre Suppression : celui-ciAjout : eux Suppression : queAjout : n'est Suppression : dansAjout : pas Ajout : suffisante pour le Suppression : casAjout : désintéresser Suppression : d'insuffisanceAjout : et Suppression : duAjout : désintéresser Suppression : bienAjout : les Suppression : déjàAjout : créanciers Suppression : saisiAjout : inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.