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Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés27 mots supprimés
Le créancier Suppression : quiAjout : ne Suppression : aAjout : peut Suppression : procédéAjout : procéder à la saisie Suppression : d'unAjout : de Suppression : immeubleAjout : plusieurs Ajout : immeubles de son débiteur Suppression : ne peutAjout : que Suppression : engager