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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 27 mars 2014
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en informe le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. A défaut, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Nouvelle version :
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en Suppression : informeAjout : saisit le représentant de l'Etat dans le département
Suppression : en vue de
Ajout : afin
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : prise
Ajout : celui-ci
en
Suppression : compte de
Ajout : informe
la
Suppression : demande de relogement
Ajout : commission
de
Suppression : l'occupant dans le cadre
Ajout : coordination
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : plan
Ajout : actions
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : d'action
Ajout : prévention
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : expulsions
Suppression : logement
Ajout : locatives
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : défavorisées
Ajout : l'article
Suppression : prévu
Ajout : 7-2
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Ajout : , et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
. A défaut
Ajout : de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier
, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Ajout : La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.