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Ajout · Suppression
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en Suppression : informeAjout : saisit le représentant de l'Etat dans le département Suppression : en vue deAjout : afinSuppression : laAjout : queSuppression : priseAjout : celui-ci en Suppression : compte deAjout : informe la Suppression : demande de relogementAjout : commission de l'occupant dans le cadre
Suppression :
Ajout : coordination
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : plan
Ajout : actions
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : d'action
Ajout : prévention
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : expulsions
Suppression : logement
Ajout : locatives
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : défavorisées
Ajout : l'article
Suppression : prévu
Ajout : 7-2
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Ajout : , et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
. A défaut
Ajout : de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier
, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Ajout : La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.