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Code des procédures civiles d'exécution
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Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au Suppression : 15Ajout : 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Suppression : LesAjout : Toutefois, Suppression : dispositionsAjout : le Suppression : duAjout : juge Suppression : premierAjout : peut Suppression : alinéa