Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-1729Ajout : 2026-307 du Suppression : 22Ajout : 23Suppression : décembreAjout : avrilSuppression : 2021Ajout : 2026Suppression : pourAjout : visantSuppression : la
Ajout : à
Suppression : confiance
Ajout : instaurer
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : l'institution
Ajout : procédure
Suppression : judiciaire.
Ajout : simplifiée
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : recouvrement
Suppression : L
Ajout : des créances commerciales incontestées
.
Suppression : 111-5
Ajout : Les
Suppression : ,
Ajout : articles
L.
Suppression : 121-4
Ajout : 111-5
et L.
Suppression : 125-1
Ajout : 121-4
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ajout : Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 précitée .
L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 .