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Code des procédures civiles d'exécution
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Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Suppression : Tribunal Suppression : de grande instance" ouAjout : Tribunal Suppression : "tribunalAjout : judiciaire Suppression : d'instance" par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 4° "Suppression : Juge Suppression : du tribunal d'instance" ou "jugeAjout : Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ; 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.