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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. Suppression : Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par correspondance écrite ou électronique, au moins sept jours avant la date à laquelle il leur appartient de se prononcer. Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. II.-En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuventSuppression : ,Suppression : sousAjout : égalementSuppression : lesAjout : être
Suppression : mêmes
Ajout : consultés
Suppression : conditions,
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : conférence
Suppression : individuellement
Ajout : téléphonique
Suppression : consultés
Ajout : ou,
Ajout : à défaut,
par
Suppression : écrit
Ajout : correspondance électronique
. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
Suppression : Tout
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Suppression : convoqué
Ajout : modalités
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Ajout : de
Suppression : délibérer
Ajout : la consultation doivent préserver la collégialité des débats
. III.
Suppression : -
Ajout : –
L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation
Suppression : écrite
Ajout : électronique
, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président. Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote. Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 232-25 .