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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102 ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale . Il procède à la saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé (s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité et la date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Nouvelle version :
Suppression : L'agentAjout : Lorsque Ajout : la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeurSuppression : informeAjout : en Ajout : charge de la saisie de la demande pour le Ajout : compte du demandeur Ajout : informe celui-ci des conditions dans lesquelles les données sont recueilliesSuppression : dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité socialeSuppression :. Il procède à laSuppression : saisineAjout : saisie des informations mentionnéesSuppression : auxAjout : àSuppression : articlesAjout : l'article R. 262-103Suppression : et R. 262-104du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. LeSuppression : ou lesrécépisséSuppression : (s)correspondant à ces saisiesSuppression : sontAjout : est remis ensuite au demandeur.Suppression : IlsAjout : IlSuppression : indiquentAjout : indique la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité activeSuppression : ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité activeSuppression : ou de prime d'activitéet la date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.