Article L332-2-3 (version du 31 décembre 2012)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2 .