Article L596-19 (version du 7 janvier 2012)

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 12 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 12 février 2016

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13 , L. 593-21, L. 593-22 et L. 593-24 ainsi qu'aux articles L. 596-14 à L. 596-17, y compris l'apposition des scellés.