Article L596-31 (version du 7 janvier 2012)

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 12 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 12 février 2016

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30 . La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.