Article L597-37 (version du 19 août 2015)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 juillet 2022

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29 .