Article L614-2 (version du 7 janvier 2012)

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 25 décembre 2014

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.