Article L171-11 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 26 mars 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 26 mars 2025

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.