Article 1543 (version du 23 janvier 2012)

Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

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Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.