Article R225-53
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 1 février 2026
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.