Article R519-14 (version du 15 janvier 2013)

Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 1 juillet 2016

Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Diplôme ; b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ; c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ; d) Attestation de fonctions.