Article R519-19 (version du 15 janvier 2013)

Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 1 juillet 2016

I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. II. ― Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.