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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 15 octobre 2014
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et de gestion. L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Nouvelle version :
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par
Suppression :
Ajout : à
Ajout : l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise
la recherche de contreparties pour les services rendus en
Suppression : assurant les fonctions
Ajout : matière
environnementale et sociale
Suppression : lorsqu'il en
Ajout : par
Suppression : résulte
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : bois
Suppression : contraintes
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : forêts
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : surcoûts
Ajout : présentent
Suppression : d'investissement
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : garantie
de gestion
Ajout : durable
. L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.
Ajout : L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.