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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
171 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Sans Suppression : politiqueAjout : préjudice Suppression : conduiteAjout : des Suppression : dansAjout : poursuites Suppression : leAjout : pénales Suppression : butAjout : encourues Suppression : deAjout : en promouvoir
Suppression :
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : qualité
Ajout : coupes
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : produits
Ajout : enlèvements
Suppression : forestiers
Ajout : d'arbres
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : autorisés,
Suppression : garantir
Ajout : toute
Suppression : leur
Ajout : occupation
Suppression : origine
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : bois
Suppression : répondre
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : forêts
Suppression : façon
Ajout : par
Suppression : globale
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : ouvrages,
Suppression : équilibrée
Ajout : infrastructures
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : objectifs
Ajout : équipements
Suppression : suivants
Ajout : implantés
Suppression : :
Ajout : sous
Suppression : 1°
Ajout : terre
Suppression : Promouvoir
Ajout : sans
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : diversité
Ajout : écrit
des
Suppression : produits
Ajout : propriétaires
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : l'identification
Ajout : hors
de
Suppression : leurs
Ajout : toute
Suppression : caractéristiques
Ajout : servitude d'utilité publique régulièrement déclarée
,
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : but d'assurer le transport d'énergie,
les
Suppression : garanties
Ajout : télécommunications,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : gestion
Ajout : captage
Suppression : durable
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : forêts
Ajout : distribution d'eau
,
Suppression : pour
Ajout : donne
Suppression : renforcer
Ajout : lieu
Suppression : l'information
Ajout : au
Ajout : paiement, au profit
du
Suppression : consommateur
Ajout : propriétaire
Suppression : et
Ajout : ou,
Suppression : satisfaire
Ajout : pour
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : attentes
Ajout : forêts
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : 2°
Ajout : lui
Suppression : Renforcer
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : confiées
Suppression : développement
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : gestion
Suppression : la
Ajout : conformément
Suppression : filière
Ajout : au
Ajout : second alinéa
de
Suppression : production
Ajout : l'article L. 221-2
, de
Suppression : récolte
Ajout : l'Office national des forêts
,
Ajout : d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite
de
Suppression : transformation
Ajout : 20
Suppression : et
Ajout : €
Ajout : par mètre linéaire ou mètre carré. Si la date
de
Suppression : commercialisation
Ajout : début
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : produits
Ajout : l'occupation
Suppression : forestiers
Ajout : n'est
Ajout : pas déterminée,
et
Suppression : accroître
Ajout : sauf
Suppression : l'adaptation
Ajout : preuve
Suppression : des
Ajout : contraire,
Suppression : produits
Ajout : l'indemnité
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : calculée
Suppression : demande
Ajout : sur
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 3°
Ajout : durée
Suppression : Fixer
Ajout : d'occupation
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : trois
Suppression : territoire
Ajout : ans
Suppression : les
Ajout : avant
Suppression : capacités
Ajout : la
Ajout : découverte
de
Suppression : transformation
Ajout : celle-ci.
Suppression : des
Ajout : En
Suppression : produits
Ajout : l'absence
Suppression : forestiers
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : assurer
Ajout : régularisation
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : maintien
Ajout : delà
de
Suppression : l'activité
Ajout : six
Suppression : économique
Ajout : années d'occupation sans titre
,
Suppression : notamment
Ajout : l'indemnité
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : zone
Ajout : majorée
Suppression : rurale
Ajout : de
Suppression : défavorisée
Ajout : 20 % chaque année supplémentaire
.