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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-14, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. Suppression : 134-14Ajout : 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Suppression : Dans
Ajout : Lorsque
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : obligations
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : débroussaillement
ou
Suppression : partie
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : maintien
Suppression : parcelle
Ajout : en
Suppression : soumise
Ajout : état
Suppression : à
Ajout : débroussaillé
Suppression : obligation
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : débroussaillement
Ajout : du
Suppression : appartient
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : un
Ajout : se
Suppression : propriétaire
Ajout : superposent
Ajout : sur la parcelle d'un tiers lui-même
non tenu à
Suppression : ladite
Ajout : une
Ajout : telle
obligation,
Suppression : celle-ci
Ajout : chacune
Suppression : incombe
Ajout : des
Suppression : intégralement
Ajout : personnes
Suppression : au
Ajout : soumises
Suppression : propriétaire
Ajout : à
Ajout : ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites