Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés24 mots supprimés
Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. Suppression : LeAjout : En Ajout : cas d'absence du propriétaire Ajout : au moment du contrôle, une notification est Suppression : informéAjout : laissée Suppression : individuellementAjout : sur Ajout : place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de Suppression : ces