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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 juillet 2016

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 3 juin 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les fonctionnaires et agents énumérés à l' article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
Nouvelle version :
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les ~~Suppression : fonctionnaires et~~ agents ~~Suppression : énumérés~~Ajout : mentionnés à l'

Suppression :

Ajout : l'article

~~Suppression : article~~

Ajout : L.

Ajout : 511-3 et

~~Suppression : 215-1~~

Ajout : 511-22

du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.