Article L161-26 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.