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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 3° Les articles L. 122-7, L. 122-8 , le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 et l'article L. 122-15 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 .
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. Ajout : 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; Ajout : 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. ~~Suppression : 122-7~~

Ajout : 122-1

, L.

Ajout : 122-7 et L.

122-8

~~Suppression : ,~~

Ajout : et

le deuxième alinéa de l'article L. 122-9

~~Suppression : et l'article L. 122-15~~

; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 .