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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. Ajout : 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; Ajout : 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. Suppression : 122-7Ajout : 122-1, L. Ajout : 122-7 et L. 122-8 Suppression : ,Ajout : et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 Suppression : et l'article L. 122-15 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 .