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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés39 mots supprimés
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence Suppression : auxAjout : au "Ajout : programme Suppression : orientationsAjout : régional Suppression : régionalesAjout : de Suppression : forestièresAjout : la Ajout : forêt et du bois" est remplacée par la référence Suppression : auxAjout : au "Ajout : programme Suppression : orientationsAjout : territorial Suppression : territorialesAjout : de Suppression : forestièresAjout : la Ajout : forêt et du bois" ; 2° La référence à la "Suppression : commission régionale de la forêt et Suppression : des produits forestiersAjout : du Ajout : bois" est remplacée par la référence à la "Suppression : commission territoriale de la forêt et Suppression : des produits forestiersAjout : du Ajout : bois" ; 3° Suppression : La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier "Ajout : (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.