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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 122-15 ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ; 3° L'article L. 134-6 .
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° ~~Suppression : L'article L. 122-15~~Ajout : (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "~~Suppression :~~ mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme~~Suppression :~~

" ; 3° L'article L. 134-6 .