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En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu Suppression : soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetéeAjout : , par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : ,Ajout : à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépisséSuppression : ,Ajout : .Suppression : soitAjout : Lorsque
Ajout : le nombre
de
Ajout : notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut
rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente
Ajout : résultant d'une défaillance de l'acheteur
dans un délai de
Suppression : deux
Ajout : quatre
mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au
Suppression : quatrième
Ajout : troisième
alinéa. Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption