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I.-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ; 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensablesSuppression : , Suppression : yAjout : ; Suppression : comprisAjout : 5° Suppression : lesAjout : Les opérations Suppression : portantAjout : ayant Suppression : surAjout : pour Suppression : lesAjout : but Suppression : terrainsAjout : la Suppression : situésAjout : mise Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : œuvre Suppression : zonesAjout : d'une Suppression : délimitéesAjout : obligation Suppression : etAjout : de Suppression : spécifiquementAjout : débroussaillement Suppression : définiesAjout : ou Suppression : commeAjout : de Suppression : devantAjout : maintien Suppression : êtreAjout : en Suppression : défrichéesAjout : l'état Ajout : débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; 6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour Ajout : effet de renforcer la Suppression : réalisationAjout : défense Suppression : d'aménagementsAjout : des forêts contre les incendies, Suppression : parAjout : dans Ajout : le cadre d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de l'Etat et dans un Ajout : périmètre défini par le plan Ajout : mentionné au premier alinéa du I de Suppression : préventionAjout : l' Suppression : desAjout : article Suppression : risquesAjout : L. Suppression : naturelsAjout : 133-2 Suppression : prévisiblesAjout : du Suppression : établiAjout : présent Ajout : code . La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en Suppression : applicationAjout : œuvre Suppression : desAjout : et Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : sanctions Suppression : 562-1Ajout : associées Ajout : en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à Ajout : l' article L. Suppression : 562-7Ajout : 131-3 Suppression : duAjout : . Suppression : codeAjout : Ces Ajout : opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de Suppression : l'environnementAjout : la parcelle concernée. II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.