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Ajout · Suppression
I.-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ; 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensablesSuppression : ,Suppression : yAjout : ;Suppression : comprisAjout : 5°Suppression : les
Ajout : Les
opérations
Suppression : portant
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Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : but
Suppression : terrains
Ajout : la
Suppression : situés
Ajout : mise
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : œuvre
Suppression : zones
Ajout : d'une
Suppression : délimitées
Ajout : obligation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : spécifiquement
Ajout : débroussaillement
Suppression : définies
Ajout : ou
Suppression : comme
Ajout : de
Suppression : devant
Ajout : maintien
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : défrichées
Ajout : l'état
Ajout : débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; 6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant
pour
Ajout : effet de renforcer
la
Suppression : réalisation
Ajout : défense
Suppression : d'aménagements
Ajout : des forêts contre les incendies
,
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : le cadre d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de l'Etat et dans
un
Ajout : périmètre défini par le
plan
Ajout : mentionné au premier alinéa du I
de
Suppression : prévention
Ajout : l'
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : risques
Ajout : L.
Suppression : naturels
Ajout : 133-2
Suppression : prévisibles
Ajout : du
Suppression : établi
Ajout : présent
Ajout : code . La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise
en
Suppression : application
Ajout : œuvre
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : sanctions
Suppression : 562-1
Ajout : associées
Ajout : en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés
à
Ajout : l' article
L.
Suppression : 562-7
Ajout : 131-3
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : code
Ajout : Ces
Ajout : opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la parcelle concernée
. II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.