Comparer deux versions

L'autorité administrative compétente de l'Etat Suppression : peut subordonnerAjout : subordonne son autorisation Suppression : au respectAjout : à Suppression : d'uneAjout : l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° Suppression : La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ; 2° L'exécutionSuppression : de travaux de reboisementAjout : , sur Suppression : lesAjout : d'autres terrainsSuppression : enAjout : , Suppression : causeAjout : de Suppression : ouAjout : travaux de boisement ou reboisement Suppression : sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortieAjout : , le cas échéantAjout : , d'un coefficient multiplicateur compris entre Suppression : 2Ajout : 1 et 5, déterminé en fonction du rôle Ajout : économique, écologique Suppression : ouAjout : et social des bois Suppression : visésAjout : et Suppression : parAjout : forêts Suppression : leAjout : objets Ajout : du défrichementAjout : , ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département Suppression : pourraAjout : peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans Suppression : laAjout : un même Suppression : régionAjout : massif Suppression : forestièreAjout : forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; Suppression : 3Ajout : 2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; Suppression : 4Ajout : 3° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ; Suppression : 5Ajout : 4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. Suppression : Pour la miseAjout : L'autorité Suppression : enAjout : administrative Suppression : œuvreAjout : compétente de Suppression : la mesure mentionnée au 2°,Ajout : l'Etat Suppression : leAjout : peut Suppression : demandeurAjout : également Suppression : quiAjout : conditionner Suppression : neAjout : son Suppression : souhaiteAjout : autorisation Suppression : pasAjout : à Suppression : réaliserAjout : la Suppression : parAjout : conservation Suppression : lui-mêmeAjout : sur Suppression : desAjout : le Suppression : travauxAjout : terrain de Suppression : boisement ouAjout : réserves Suppression : deAjout : boisées Suppression : reboisementAjout : suffisamment Suppression : peutAjout : importantes Suppression : proposerAjout : pour Suppression : deAjout : remplir Suppression : s'acquitterAjout : les Suppression : deAjout : rôles Suppression : sesAjout : utilitaires Suppression : obligationsAjout : définis Suppression : soitAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : versementAjout : 341-5 Suppression : àAjout : . Suppression : l'Etat,Ajout : Le Suppression : dansAjout : demandeur Suppression : lesAjout : peut Suppression : conditionsAjout : s'acquitter Suppression : prévuesAjout : d'une Suppression : àAjout : obligation Suppression : l'articleAjout : mentionnée Suppression : L.Ajout : au Suppression : 213-1,Ajout : 1° Suppression : d'uneAjout : du Suppression : indemnitéAjout : présent Suppression : équivalenteAjout : article en Suppression : vue deAjout : versant Suppression : l'achatAjout : au Suppression : parAjout : Fonds Suppression : l'EtatAjout : stratégique de Suppression : terrains boisés ouAjout : la Suppression : àAjout : forêt Suppression : boiser,Ajout : et Suppression : soitAjout : du Suppression : parAjout : bois Suppression : laAjout : une Suppression : cessionAjout : indemnité Suppression : àAjout : équivalente, Suppression : l'EtatAjout : dont Suppression : ouAjout : le Suppression : àAjout : montant Suppression : uneAjout : est Suppression : collectivitéAjout : déterminé Suppression : territorialeAjout : par Suppression : deAjout : l'autorité Suppression : terrainsAjout : administrative Suppression : boisésAjout : et Suppression : ouAjout : lui Suppression : àAjout : est Suppression : boiser,Ajout : notifié Suppression : susceptiblesAjout : en Suppression : deAjout : même Suppression : jouerAjout : temps Suppression : leAjout : que Suppression : mêmeAjout : la Suppression : rôleAjout : nature Suppression : écologiqueAjout : de Suppression : etAjout : cette Suppression : socialAjout : obligation.