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Ajout · Suppression
Le compte Suppression : épargne d'assuranceAjout : d'investissementSuppression : pourAjout : forestierSuppression : laAjout : etSuppression : forêtAjout : d'assurance est ouvert Suppression : exclusivement aux personnes physiques Suppression : quiAjout : domiciliéesSuppression : remplissentAjout : etles
Suppression :
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : groupements
Suppression : suivantes
Ajout : forestiers
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : 1°
Ajout : sociétés
Suppression : Etre
Ajout : d'épargne
Suppression : domiciliée
Ajout : forestière
Suppression : fiscalement
Ajout : établis
en France
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : sens
Ajout : un
Ajout : autre Etat membre
de
Suppression : l'
Ajout : l'Union
Suppression : article
Ajout : européenne
Suppression : 4
Ajout : ou
Suppression : B
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : code
Ajout : Etat
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : impôts
Ajout : territoire
Suppression : ;
Ajout : ayant
Suppression : 2
Ajout : conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes : 1
° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à
Ajout : y
appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Avoir souscrit
Ajout : ,
pour tout ou partie de la surface forestière détenue
Suppression : en propre
Ajout : ,
une assurance
Ajout : ,
couvrant notamment le risque de tempête. Le compte
Suppression : épargne d'assurance
Ajout : d'investissement
Suppression : pour
Ajout : forestier
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : d'assurance
peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte