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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Nouvelle version :
Les sommes déposées sur le compte Suppression : épargne d'assuranceAjout : d'investissementSuppression : pourAjout : forestierla
Suppression :
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : d'assurance
sont employées
Suppression : exclusivement
pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Ajout : Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.