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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Nouvelle version :
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le Ajout : centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et ~~Suppression : des produits~~Ajout : du ~~Suppression : forestiers~~

Ajout : bois