Article R321-43-2 (version du 1 février 2012)

Version en vigueur du 1 février 2012 au 23 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2012 au 23 février 2023

Pour l'application de l'article L. 321-18 , le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.