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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 février 2012 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7 , à la préfecture de Paris. La déclaration comprend : 1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier ; 2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne mandatée. Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste.
Nouvelle version :
La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : domicile
Ajout : circonscription
Ajout : électorale dans laquelle il se présente
ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7 , à la préfecture de Paris.
Ajout : En cas de scrutin binominal, la déclaration du mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme.
La déclaration comprend : 1° Le document par lequel le candidat
Suppression : procède
Ajout : ou
Ajout : les membres du binôme de candidats procèdent
à la désignation de la personne
Suppression : qu'il charge
Ajout : chargée
des fonctions de mandataire financier ; 2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat
Ajout : ou à chaque membre du binôme
et à la personne mandatée. Les éléments d'identification du candidat
Ajout : ou de chaque membre du binôme
et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste.