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177 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1° Le fait, pour Suppression : leAjout : un conducteurAjout : ,Suppression : d'unAjout : deSuppression : véhiculeAjout : circulerAjout : en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, instituée en application de Suppression : catégorieAjout : l'Ajout : article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories
M2, M3, N2 ou N3
Suppression : définie
Ajout : définies
à l'article R. 311-1
Suppression : , de
Ajout : ;
Suppression : contrevenir
Ajout : 2°
Suppression : aux
Ajout : De
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : d'interdiction
Ajout : troisième
Suppression : ou
Ajout : classe,
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : restriction
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : véhicule
Suppression : la
Ajout : relève
Suppression : circulation
Ajout : des
Suppression : mentionnées
Ajout : catégories
Suppression : par
Ajout : M1,
Suppression : le
Ajout : N1
Suppression : décret
Ajout : ou
Suppression : instituant
Ajout : L.
Suppression : une
Ajout : Sans
Suppression : zone
Ajout : préjudice
Suppression : d'actions
Ajout : de
Suppression : prioritaires
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : l'air
Ajout : 121-2,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : 2°
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : véhicules
Suppression : fait
Ajout : des catégories M2
,
Suppression : pour
Ajout : M3,
Suppression : le
Ajout : N2
Suppression : conducteur
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : N3,
Suppression : véhicule
Ajout : ou
de
Suppression : catégorie
Ajout : l'amende
Ajout : prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories
M1, N1 ou L
Ajout : ,
Suppression : définie
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : stationner
Suppression : 311-1,
Ajout : dans
Ajout : le périmètre
de
Suppression : contrevenir
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : zone
Suppression : mesures
Ajout : à
Suppression : d'interdiction
Ajout : circulation
Suppression : ou
Ajout : restreinte
Suppression : de
Ajout : instituée
Suppression : restriction
Ajout : en
Ajout : application
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : circulation
Ajout : article
Suppression : mentionnées
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 2213-4-1
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : code
Suppression : instituant
Ajout : général
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : zone
Ajout : collectivités
Suppression : d'actions
Ajout : territoriales
Suppression : prioritaires
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : l'air
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : puni
Ajout : véhicule
Ajout : n'est pas identifié conformément aux dispositions
de
Suppression : l'amende
Ajout : l'article
Suppression : prévue
Ajout : L.
Ajout : 318-1 et des textes pris
pour
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : contraventions
Ajout : application
Ajout : ; ou 2° Lorsque l'accès
de
Ajout : ce véhicule à
la
Suppression : troisième
Ajout : zone
Suppression : classe
Ajout : de circulation restreinte est interdit en permanence
. Les infractions prévues
Suppression : aux 1°
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : 2°
Ajout : article
peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1